Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clevia (ci-après « le Service »), logiciel de gestion d'états des lieux immobiliers édité par Clevia SAS.
2. Acceptation des CGU
La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Clevia SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
3. Accès au service
Création de compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Chaque compte est personnel et non transférable.
Abonnements
Le Service est accessible selon différentes formules d'abonnement payant, dont les détails sont précisés sur la page tarification. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.
4. Utilisation du service
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination (gestion d'états des lieux)
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Usage professionnel
Clevia est destiné à un usage professionnel par des agences immobilières, agents indépendants et professionnels de la gestion locative. L'utilisateur est seul responsable des états des lieux qu'il produit via le Service.
5. Données et propriété
L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans Clevia (adresses, locataires, photos, rapports). Clevia SAS ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours avant leur suppression définitive.
6. Disponibilité et niveaux de service
Clevia SAS s'engage à maintenir le Service disponible 99,5 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenances programmées notifiées à l'avance. En cas d'interruption significative, les utilisateurs concernés sont notifiés par email.
7. Responsabilité
Clevia SAS est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur, ou de dommages indirects.
En tout état de cause, la responsabilité de Clevia SAS est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Clevia SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls compétents.